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Avocat / Loi / Législation

Tout ce qu’il faut savoir sur les documents juridiques

Le document juridique est essentiel dans le milieu professionnel. Chaque collaboration est concrétisée par ce document. Le contrat est l’acte juridique le plus courant. Elle traduit la volonté de 2 ou plusieurs personnes à créer des conséquences d’ordre juridique. Toutefois, il existe une grande variété d’actes juridiques en fonction du domaine et de la raison de sa rédaction.

Les effets des documents juridiques

Un document juridique comme celui que vous avez sur Qiiro, le partenaire juridique, est utilisé pour obtenir un effet juridique bien précis. Par exemple, il peut servir dans la création d’une entreprise. De cette façon, la structure est conforme aux exigences de la loi. Un acte juridique peut aussi servir dans la constatation d’un fait juridique. C’est le cas pour la confirmation ou la reconnaissance de dette.

Il peut aussi modifier une situation juridique comme dans le cadre d’une vente de voiture et de bien immobilier. Le nom du propriétaire du bien passe alors de celui du vendeur à celui de l’acheteur. Le document juridique sert à valider la vente afin de déterminer le montant du bien et les conditions dans lesquelles la vente s’est déroulée.

La transmission de bien comme c’est le cas du testament fait également appel à un document juridique.

Fait juridique et acte juridique

Le fait juridique et l’acte juridique sont deux choses différentes. Le fait juridique est un comportement ou un événement dont les effets ne sont pas désirés par ses auteurs.Il peut mettre en avant la présence d’une ou plusieurs personnes comme c’est le cas pour un accident de voiture.

Un fait juridique peut aussi avoir comme source un objet et se traduire par un malaise ou une invalidité temporaire. C’est le cas pour les accidents de travail ou les chutes d’objet inopiné. Si vous vous faites mordre par un animal, cela peut aussi mener à un fait juridique. C’est le cas pour la morsure de chien.

Puis, il y a les phénomènes naturels qui peuvent faire l’objet de fait juridique. C’est ce qui arrive lorsqu’il y a une tombée importante de grêle. Les conséquences qui résultent d’un fait juridique sont contrôlées par la loi. Notamment, en ce qui concerne les dispositifs et les règles au sujet de la responsabilité civile et pénale.

Classification des documents juridiques

Le document juridique peut être classé en 2 parties bien distinctes. Il se classe selon le nombre de parties concernées par le document. Il y a l’acte unilatéral comme le règlement interne d’une entreprise. Puis, il y a l’acte bilatéral comme le contrat de travail qui engage au moins 2 personnes. Ensuite, il y a l’acte multilatéral qui engage plus de 2 personnes comme dans le cas d’une convention collective.

L’acte juridique peut aussi se classer selon l’objectif du document. Il y a l’acte conservatoire qui est mis en place pour conserver un droit ou un maintien en l’état tel que l’hypothèque. Puis, il y a l’acte d’administration qui est utilisé dans la gestion courante telle que le contrat de bail. Ensuite, il y a l’acte de disposition qui est utilisé pour changer une situation juridique telle que le contrat de vente.

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